{"title-block":{"case-number":"1990-10-04/","document-number":"1991027044","full-title-fr":"4 OCTOBRE 1990. -  ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif à la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour la construction ou l'achat d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées, dans la Région wallonne","modifies":["1981000879"],"page-number":5818,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,3,21],"source":"Région Wallonne","starts":[],"title-date":[1990,10,4],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif à la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour la construction ou l'achat d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées, dans la Région wallonne"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/10/04/1991027044/justel"}