{"title-block":{"case-number":"1991-04-04/44","document-number":"1991025135","full-title-fr":"4 AVRIL 1991. -  ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 1976 imposant des redevances destinées à financer le coût du contrôle des médicaments et les missions résultant de l'application de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments <annulé par l'arrêt n° 41.323 du Conseil d'Etat du 16 décembre 1992; voir M.B. du 26-03-1993, p. 6553>","modifies":["1976033005"],"page-number":10166,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,5,15],"source":"Santé Publique et Environnement","starts":[],"title-date":[1991,4,4],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 1976 imposant des redevances destinées à financer le coût du contrôle des médicaments et les missions résultant de l'application de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments <annulé par l'arrêt n° 41.323 du Conseil d'Etat du 16 décembre 1992; voir M.B. du 26-03-1993, p. 6553>"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/04/04/1991025135/justel"}