{"title-block":{"case-number":"1991-07-12/35","document-number":"1991022412","full-title-fr":"12 JUILLET 1991. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 35 du 20 juillet 1967 portant le statut et le barème des médecins-conseil chargés d'assurer auprès des organismes assureurs le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé en vertu de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité","modifies":["1967072006"],"page-number":22405,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,10,10],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[],"title-date":[1991,7,12],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 35 du 20 juillet 1967 portant le statut et le barème des médecins-conseil chargés d'assurer auprès des organismes assureurs le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé en vertu de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/07/12/1991022412/justel"}