{"title-block":{"case-number":"1991-07-02/33","document-number":"1991022368","full-title-fr":"2 JUILLET 1991. -  ARRETE ROYAL fixant à titre transitoire le cadre d'accueil du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité pour l'exercice des compétences définies par l'article 5 de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression de certains organismes d'intérêt public et autres services de l'Etat","modifies":[],"page-number":17028,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,8,1],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[],"title-date":[1991,7,2],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant à titre transitoire le cadre d'accueil du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité pour l'exercice des compétences définies par l'article 5 de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression de certains organismes d'intérêt public et autres services de l'Etat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/07/02/1991022368/justel"}