{"title-block":{"case-number":"1991-06-11/30","document-number":"1991022314","full-title-fr":"11 JUIN 1991. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques <annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat (IIIe chambre) n° 47121 du 29-04-1994 ; voir M.B. du 10-08-1994, p. 20304>","modifies":[],"page-number":13910,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,6,20],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[],"title-date":[1991,6,11],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques <annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat (IIIe chambre) n° 47121 du 29-04-1994 ; voir M.B. du 10-08-1994, p. 20304>"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/06/11/1991022314/justel"}