{"title-block":{"case-number":"1991-05-15/30","document-number":"1991022254","full-title-fr":"15 MAI 1991. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 17, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-1991 et mise à jour au 28-09-2010)","modifies":[],"page-number":11969,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,5,31],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1991,7,1],""]],"title-date":[1991,5,15],"title-fr":"Arrêté ministériel portant exécution de l'article 17, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-1991 et mise à jour au 28-09-2010)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/05/15/1991022254/justel"}