{"title-block":{"case-number":"1991-04-19/35","document-number":"1991022232","full-title-fr":"19 AVRIL 1991. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue à l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens.","modifies":[],"page-number":15004,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,7,5],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1991,7,5],""]],"title-date":[1991,4,19],"title-fr":"Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue à l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/04/19/1991022232/justel"}