{"title-block":{"case-number":"1991-04-04/38","document-number":"1991022219","full-title-fr":"4 AVRIL 1991. - Arrêté royal relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur de certains membres du personnel appartenant aux administrations provinciales et locales et affiliées à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales.","modifies":[],"page-number":11768,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,5,29],"source":"Prévoyance Sociale - Intérieur - Fonction publique","starts":[[[1991,5,29],""]],"title-date":[1991,4,4],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur de certains membres du personnel appartenant aux administrations provinciales et locales et affiliées à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/04/04/1991022219/justel"}