{"title-block":{"case-number":"1991-04-04/33","document-number":"1991022174","full-title-fr":"4 AVRIL 1991. - Arrêté royal portant réduction de la cotisation spéciale à charge de l'employeur sur la prépension conventionnelle. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-1991 et mise à jour au 28-12-2006.)","modifies":[],"page-number":8654,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,4,25],"source":"Prévoyance Sociale - Emploi et Travail","starts":[[[1990,1,1],""]],"title-date":[1991,4,4],"title-fr":"Arrêté royal portant réduction de la cotisation spéciale à charge de l'employeur sur la prépension conventionnelle. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-1991 et mise à jour au 28-12-2006.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/04/04/1991022174/justel"}