{"title-block":{"case-number":"1991-09-23/","document-number":"1991021247","full-title-fr":"23 SEPTEMBRE 1991. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 janvier 1987 relatif au transfert des missions, des biens, des droits et des obligations de l'Oeuvre nationale de l'Enfance à la Communauté française, à la Communauté flamande et à la Communauté germanophone","modifies":["1987021008"],"page-number":27885,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,12,11],"source":"Premier Ministre - Santé Publique et Environnement","starts":[],"title-date":[1991,9,23],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 janvier 1987 relatif au transfert des missions, des biens, des droits et des obligations de l'Oeuvre nationale de l'Enfance à la Communauté française, à la Communauté flamande et à la Communauté germanophone"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/09/23/1991021247/justel"}