{"title-block":{"case-number":"1991-08-28/","document-number":"1991021235","full-title-fr":"28 AOUT 1991. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1970 relatif à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour frais de séjour ou d'enquêtes au personnel du service d'enquêtes de l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle","modifies":["1970100603"],"page-number":23682,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,10,22],"source":"Premier Ministre","starts":[],"title-date":[1991,8,28],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1970 relatif à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour frais de séjour ou d'enquêtes au personnel du service d'enquêtes de l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/08/28/1991021235/justel"}