{"title-block":{"case-number":"1991-08-07/32","document-number":"1991021226","full-title-fr":"7 AOUT 1991. - Arrêté royal relatif à la dissolution de l'Institut économique et social des Classes moyennes et au transfert d'une partie de ses biens, droits et obligations à la Communauté française, à la Communauté flamande et aux Régions.","modifies":[],"page-number":20882,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,9,24],"source":"Premier Ministre - Classes Moyennes","starts":[[[1991,7,1],""]],"title-date":[1991,8,7],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la dissolution de l'Institut économique et social des Classes moyennes et au transfert d'une partie de ses biens, droits et obligations à la Communauté française, à la Communauté flamande et aux Régions."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/08/07/1991021226/justel"}