{"title-block":{"case-number":"1991-03-26/","document-number":"1991018040","full-title-fr":"26 MARS 1991. -  ARRETE MINISTERIEL établissant le modèle de la déclaration d'affiliation et de l'attestation d'affiliation en exécution de l'article 6 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants","modifies":[],"page-number":7823,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,4,16],"source":"Classes Moyennes","starts":[],"title-date":[1991,3,26],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL établissant le modèle de la déclaration d'affiliation et de l'attestation d'affiliation en exécution de l'article 6 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/03/26/1991018040/justel"}