{"title-block":{"case-number":"1991-02-14/31","document-number":"1991018023","full-title-fr":"14 FEVRIER 1991. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1980 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante","modifies":["1981000039"],"page-number":3781,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,2,28],"source":"Classes Moyennes","starts":[],"title-date":[1991,2,14],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1980 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/02/14/1991018023/justel"}