{"title-block":{"case-number":"1991-01-15/34","document-number":"1991018010","full-title-fr":"15 JANVIER 1991. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1991 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.","modifies":[],"page-number":5775,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,3,21],"source":"Classes Moyennes - Prévoyance Sociale","starts":[[[1991,1,1],""]],"title-date":[1991,1,15],"title-fr":"Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1991 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/01/15/1991018010/justel"}