{"title-block":{"case-number":"1991-08-06/31","document-number":"1991016108","full-title-fr":"6 AOUT 1991. - Arrêté ministériel déterminant le montant, les conditions et les modalités d'octroi de l'indemnité de séquestration visée à l'article 4 de l'arrêté royal du 6 décembre 1978 relatif à l'encouragement de la lutte contre la brucellose bovine. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-1992 et mise à jour au 22-12-2023)","modifies":[],"page-number":20225,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1991/08/06/1991016108_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1991,9,14],"source":"Agriculture","starts":[[[1991,5,1],""]],"title-date":[1991,8,6],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant le montant, les conditions et les modalités d'octroi de l'indemnité de séquestration visée à l'article 4 de l'arrêté royal du 6 décembre 1978 relatif à l'encouragement de la lutte contre la brucellose bovine. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-1992 et mise à jour au 22-12-2023)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/08/06/1991016108/justel"}