{"title-block":{"case-number":"1991-03-12/36","document-number":"1991016046","full-title-fr":"12 MARS 1991. - Arrêté royal déterminant les espèces végétales pour lesquelles un certificat d'obtention peut être délivré et fixant la durée de la protection pour ces espèces.","modifies":["1985016085"],"page-number":13977,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,6,21],"source":"Agriculture","starts":[[[1991,6,22],""]],"title-date":[1991,3,12],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les espèces végétales pour lesquelles un certificat d'obtention peut être délivré et fixant la durée de la protection pour ces espèces."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/03/12/1991016046/justel"}