{"title-block":{"case-number":"1991-07-09/35","document-number":"1991015221","full-title-fr":"9 JUILLET 1991. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Bulgarie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 25 octobre 1988.","modifies":[],"page-number":29732,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,12,28],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1991,11,28],""]],"title-date":[1991,7,9],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Bulgarie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 25 octobre 1988."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1991/07/09/1991015221/justel"}