{"title-block":{"case-number":"1991-04-19/40","document-number":"1991015201","full-title-fr":"19 AVRIL 1991. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signé à Ankara le 2 juin 1987.","modifies":[],"page-number":26892,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,11,30],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1991,12,10],""]],"title-date":[1991,4,19],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signé à Ankara le 2 juin 1987."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1991/04/19/1991015201/justel"}