{"title-block":{"case-number":"1991-04-19/39","document-number":"1991015200","full-title-fr":"19 AVRIL 1991. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988.","modifies":[],"page-number":28878,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,12,19],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1991,12,29],""]],"title-date":[1991,4,19],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1991/04/19/1991015200/justel"}