{"title-block":{"case-number":"1991-03-08/","document-number":"1991015144","full-title-fr":"8 MARS 1991. -  LOI portant approbation de l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg, et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et du Protocole, signes à Moscou le 9 février 1989","modifies":[],"page-number":22973,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,10,15],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[],"title-date":[1991,3,8],"title-fr":"LOI portant approbation de l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg, et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et du Protocole, signes à Moscou le 9 février 1989"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1991/03/08/1991015144/justel"}