{"title-block":{"case-number":"1991-05-22/35","document-number":"1991015131","full-title-fr":"22 MAI 1991. -  LOI portant approbation des Actes internationaux suivants : 1. Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, faite à Strasbourg le 6 mai 1963; 2. Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, fait à Strasbourg le 24 novembre 1977; 3. Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, fait à Strasbourg le 24 novembre 1977","modifies":["1984900065"],"page-number":15109,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,7,6],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[],"title-date":[1991,5,22],"title-fr":"LOI portant approbation des Actes internationaux suivants : 1. Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, faite à Strasbourg le 6 mai 1963; 2. Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, fait à Strasbourg le 24 novembre 1977; 3. Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, fait à Strasbourg le 24 novembre 1977"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1991/05/22/1991015131/justel"}