{"title-block":{"case-number":"1989-04-18/","document-number":"1991015110","full-title-fr":"18 AVRIL 1989. -  LOI portant approbation des Amendements à la Convention portant création de l'Organisation internationale de Télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) et à l'Accord d'exploitation, adoptés à Londres le 16 octobre 1985","modifies":["1976090351","1976090352"],"page-number":14253,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,6,26],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[],"title-date":[1989,4,18],"title-fr":"LOI portant approbation des Amendements à la Convention portant création de l'Organisation internationale de Télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) et à l'Accord d'exploitation, adoptés à Londres le 16 octobre 1985"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1989/04/18/1991015110/justel"}