{"title-block":{"case-number":"1991-04-04/47","document-number":"1991015101","full-title-fr":"4 AVRIL 1991. -  LOI portant approbation de la Convention n° 151 concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique, adoptée à Genève le 27 juin 1978, par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quatrième Session","modifies":[],"page-number":16495,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,7,26],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[],"title-date":[1991,4,4],"title-fr":"LOI portant approbation de la Convention n° 151 concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique, adoptée à Genève le 27 juin 1978, par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quatrième Session"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1991/04/04/1991015101/justel"}