{"title-block":{"case-number":"1990-11-05/","document-number":"1991015079","full-title-fr":"5 NOVEMBRE 1990. -  LOI portant approbation du Protocole, signé à Strasbourg le 9 décembre 1987, à l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris le 2 septembre 1949","modifies":[],"page-number":9093,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,4,30],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[],"title-date":[1990,11,5],"title-fr":"LOI portant approbation du Protocole, signé à Strasbourg le 9 décembre 1987, à l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris le 2 septembre 1949"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1990/11/05/1991015079/justel"}