{"title-block":{"case-number":"1990-10-17/34","document-number":"1991015048","full-title-fr":"17 OCTOBRE 1990. -  LOI portant approbation du Protocole amendant la Convention, signée à Tokyo le 28 mars 1968, entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, signé à Bruxelles le 9 novembre 1988","modifies":[],"page-number":6283,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,3,28],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[],"title-date":[1990,10,17],"title-fr":"LOI portant approbation du Protocole amendant la Convention, signée à Tokyo le 28 mars 1968, entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, signé à Bruxelles le 9 novembre 1988"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1990/10/17/1991015048/justel"}