{"title-block":{"case-number":"1991-07-29/33","document-number":"1991014263","full-title-fr":"29 JUILLET 1991. - Arrêté ministériel désignant les personnes qui peuvent obtenir la carte spéciale de stationnement pour handicapés ainsi que les ministères habilités à délivrer cette carte, et en déterminant le modèle, ainsi que les modalités de délivrance, de retrait et d'utilisation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-1991 et mise à jour au 21-05-1999)","modifies":["1973071203"],"page-number":17887,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,8,20],"source":"Communications","starts":[[[1991,7,1],""]],"title-date":[1991,7,29],"title-fr":"Arrêté ministériel désignant les personnes qui peuvent obtenir la carte spéciale de stationnement pour handicapés ainsi que les ministères habilités à délivrer cette carte, et en déterminant le modèle, ainsi que les modalités de délivrance, de retrait et d'utilisation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-1991 et mise à jour au 21-05-1999)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/07/29/1991014263/justel"}