{"title-block":{"case-number":"1991-03-12/","document-number":"1991014085","full-title-fr":"12 MARS 1991. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1982 fixant, en application de l'article 49, # 1er, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, les modalités de recours à des experts étrangers à l'administration, les obligations qui leur incombent ainsi que les barèmes des rémunérations qui leur sont allouées","modifies":["1982001729"],"page-number":6422,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,3,29],"source":"Communications","starts":[],"title-date":[1991,3,12],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1982 fixant, en application de l'article 49, # 1er, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, les modalités de recours à des experts étrangers à l'administration, les obligations qui leur incombent ainsi que les barèmes des rémunérations qui leur sont allouées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/03/12/1991014085/justel"}