{"title-block":{"case-number":"1991-01-02/","document-number":"1991014008","full-title-fr":"2 JANVIER 1991. -  ARRETE MINISTERIEL relatif au niveau général et aux niveaux particuliers des frets d'application aux contrats d'affrètement ou de location conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour le transport ou l'entreposage de marchandises à l'intérieur des frontières du Royaume","modifies":[],"page-number":1464,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,1,24],"source":"Communications","starts":[],"title-date":[1991,1,2],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL relatif au niveau général et aux niveaux particuliers des frets d'application aux contrats d'affrètement ou de location conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour le transport ou l'entreposage de marchandises à l'intérieur des frontières du Royaume"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/01/02/1991014008/justel"}