{"title-block":{"case-number":"1991-08-05/65","document-number":"1991012856","full-title-fr":"5 AOUT 1991. - Arrêté royal portant dispense ou réduction de la cotisation spéciale à charge de l'employeur sur la prépension conventionnelle destinée au régime relatif à l'emploi et au chômage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1991 et mise à jour au 28-12-2006)","modifies":[],"page-number":23002,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,10,15],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1991,1,1],""]],"title-date":[1991,8,5],"title-fr":"Arrêté royal portant dispense ou réduction de la cotisation spéciale à charge de l'employeur sur la prépension conventionnelle destinée au régime relatif à l'emploi et au chômage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1991 et mise à jour au 28-12-2006)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/08/05/1991012856/justel"}