{"title-block":{"case-number":"1991-01-02/","document-number":"1991012836","full-title-fr":"2 JANVIER 1991. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant la convention collective de travail du 10 mars 1980, fixant les conditions de travail et de rémunération","modifies":["1980061703"],"page-number":2243,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,2,5],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1991,1,2],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant la convention collective de travail du 10 mars 1980, fixant les conditions de travail et de rémunération"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/01/02/1991012836/justel"}