{"title-block":{"case-number":"1991-09-26/","document-number":"1991012767","full-title-fr":"26 SEPTEMBRE 1991. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins","modifies":["1989012937"],"page-number":24246,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,10,29],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1991,9,26],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/09/26/1991012767/justel"}