{"title-block":{"case-number":"1991-09-26/","document-number":"1991012728","full-title-fr":"26 SEPTEMBRE 1991. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant le travail à temps partiel en exécution des articles 182 et 189 de la loi-programme du 22 décembre 1989","modifies":[],"page-number":24145,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,10,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1991,9,26],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant le travail à temps partiel en exécution des articles 182 et 189 de la loi-programme du 22 décembre 1989"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/09/26/1991012728/justel"}