{"title-block":{"case-number":"1991-09-19/","document-number":"1991012676","full-title-fr":"19 SEPTEMBRE 1991. -  ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises fabriquant des outillages et des moteurs pneumatiques situées à Anderlecht et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":23006,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,10,15],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1991,9,19],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises fabriquant des outillages et des moteurs pneumatiques situées à Anderlecht et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/09/19/1991012676/justel"}