{"title-block":{"case-number":"1991-08-05/","document-number":"1991012567","full-title-fr":"5 AOUT 1991. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 26 février 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, concernant les entreprises ressortissant à cette sous-commission paritaire à partir du 22 juillet 1990","modifies":[],"page-number":21886,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,10,4],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1991,8,5],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 26 février 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, concernant les entreprises ressortissant à cette sous-commission paritaire à partir du 22 juillet 1990"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/08/05/1991012567/justel"}