{"title-block":{"case-number":"1991-07-18/","document-number":"1991012552","full-title-fr":"18 JUILLET 1991. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de foyer ou de résidence","modifies":[],"page-number":22184,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,10,8],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1991,7,18],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de foyer ou de résidence"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/07/18/1991012552/justel"}