{"title-block":{"case-number":"1991-07-18/","document-number":"1991012542","full-title-fr":"18 JUILLET 1991. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 1989, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts","modifies":["1990012090"],"page-number":21884,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,10,4],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1991,7,18],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 1989, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/07/18/1991012542/justel"}