{"title-block":{"case-number":"1991-07-11/44","document-number":"1991012497","full-title-fr":"11 JUILLET 1991. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs","modifies":["1979112719"],"page-number":20005,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,9,12],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1991,7,11],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/07/11/1991012497/justel"}