{"title-block":{"case-number":"1991-07-04/","document-number":"1991012481","full-title-fr":"4 JUILLET 1991. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 47nonies du 21 mai 1991, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 36bis du 27 novembre 1981 concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts","modifies":["1982000008"],"page-number":18597,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,8,28],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1991,7,4],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 47nonies du 21 mai 1991, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 36bis du 27 novembre 1981 concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/07/04/1991012481/justel"}