{"title-block":{"case-number":"1991-07-11/","document-number":"1991012475","full-title-fr":"11 JUILLET 1991. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, relative à l'octroi de jours de vacances complémentaires","modifies":[],"page-number":20003,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,9,12],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1991,7,11],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, relative à l'octroi de jours de vacances complémentaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/07/11/1991012475/justel"}