{"title-block":{"case-number":"1991-07-18/","document-number":"1991012472","full-title-fr":"18 JUILLET 1991. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, modifiant la convention collective de travail du 8 mars 1988, concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières","modifies":["1988030851"],"page-number":21880,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,10,4],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1991,7,18],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, modifiant la convention collective de travail du 8 mars 1988, concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/07/18/1991012472/justel"}