{"title-block":{"case-number":"1991-07-18/","document-number":"1991012471","full-title-fr":"18 JUILLET 1991. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative à l'affectation de 0,25 p.c. de la masse salariale en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque","modifies":[],"page-number":20012,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,9,12],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1991,7,18],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative à l'affectation de 0,25 p.c. de la masse salariale en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/07/18/1991012471/justel"}