{"title-block":{"case-number":"1991-07-18/","document-number":"1991012468","full-title-fr":"18 JUILLET 1991. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, modifiant la convention collective de travail du 12 octobre 1987 relative à la réduction de la durée hebdomadaire du travail","modifies":["1988012549"],"page-number":20070,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,9,13],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1991,7,18],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, modifiant la convention collective de travail du 12 octobre 1987 relative à la réduction de la durée hebdomadaire du travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/07/18/1991012468/justel"}