{"title-block":{"case-number":"1991-07-18/39","document-number":"1991012390","full-title-fr":"18 JUILLET 1991. - Arrêté royal fixant, pour les années 1990 et 1991, le montant de l'intervention financière visée à l'article 6, § 1er, IX, 2°, alinéa 2 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.","modifies":[],"page-number":16880,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,7,31],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1990,1,1],""]],"title-date":[1991,7,18],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les années 1990 et 1991, le montant de l'intervention financière visée à l'article 6, § 1er, IX, 2°, alinéa 2 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/07/18/1991012390/justel"}