{"title-block":{"case-number":"1991-06-03/","document-number":"1991012343","full-title-fr":"3 JUIN 1991. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, fixant la cotisation au \"Fonds de sécurité d'existence du commerce de bois\" pour les années 1987, 1988, 1989 et 1990","modifies":[],"page-number":17222,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,8,6],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1991,6,3],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, fixant la cotisation au \"Fonds de sécurité d'existence du commerce de bois\" pour les années 1987, 1988, 1989 et 1990"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/06/03/1991012343/justel"}