{"title-block":{"case-number":"1991-04-24/31","document-number":"1991012284","full-title-fr":"24 AVRIL 1991. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-1991 et mise à jour au 01-10-1999).","modifies":["1973092606"],"page-number":10044,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,5,14],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1991,5,24],""]],"title-date":[1991,4,24],"title-fr":"Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-1991 et mise à jour au 01-10-1999)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/04/24/1991012284/justel"}