{"title-block":{"case-number":"1991-04-12/","document-number":"1991012267","full-title-fr":"12 AVRIL 1991. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 decembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus","modifies":[],"page-number":16045,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,7,18],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1991,4,12],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 decembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/04/12/1991012267/justel"}