{"title-block":{"case-number":"1991-04-16/","document-number":"1991012251","full-title-fr":"16 AVRIL 1991. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel de garage occupé dans les entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et dans les entreprises d'autocars","modifies":[],"page-number":16046,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,7,18],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1991,4,16],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel de garage occupé dans les entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et dans les entreprises d'autocars"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/04/16/1991012251/justel"}