{"title-block":{"case-number":"1991-04-04/","document-number":"1991012204","full-title-fr":"4 AVRIL 1991. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 44ter du 29 janvier 1991, conclue au sein du Conseil national du Travail, prorogeant et modifiant la convention collective de travail n° 44 du 21 mars 1989, abaissant, à titre temporaire, l'âge à partir duquel certains travailleurs âgés peuvent bénéficier d'un régime d'indemnisation complémentaire en cas de licenciement, telle que modifiée par la convention collective de travail n° 44bis du 13 juillet 1989","modifies":["1989032150"],"page-number":11784,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,5,29],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1991,4,4],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 44ter du 29 janvier 1991, conclue au sein du Conseil national du Travail, prorogeant et modifiant la convention collective de travail n° 44 du 21 mars 1989, abaissant, à titre temporaire, l'âge à partir duquel certains travailleurs âgés peuvent bénéficier d'un régime d'indemnisation complémentaire en cas de licenciement, telle que modifiée par la convention collective de travail n° 44bis du 13 juillet 1989"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/04/04/1991012204/justel"}