{"title-block":{"case-number":"1991-03-22/","document-number":"1991012137","full-title-fr":"22 MARS 1991. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, modifiant le délai d'avertissement en cas de travail à temps partiel","modifies":[],"page-number":11782,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,5,29],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1991,3,22],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, modifiant le délai d'avertissement en cas de travail à temps partiel"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/03/22/1991012137/justel"}